Avenir de l’internement à vie pour les délinquants dangereux en Suisse
L'acceptation de l’initiative populaire sur l’internement à vie des délinquants dangereux et non amendables nous a donné l’occasion de nous pencher sur sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, en raison notamment d’importantes restrictions imposées à l’interné. Cette contribution a pour but de vérifier quelles dispositions pourraient constituer un obstacle au prononcé de l’internement à vie. Nous nous interrogerons également sur l’avenir de cette mesure, à l’aide de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) et de la Cour constitutionnelle allemande.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Bref énoncé des conditions du prononcé de l’internement à vie
- 2.1 Les infractions passibles d’un internement à vie
- 2.2 Le risque de récidive
- 2.3 Qualification de l’auteur de durablement non amendable
- 3. Les restrictions relatives à l’internement à vie
- 3.1 L’exclusion des congés et autres allégements
- 3.2 La libération de l’internement à vie
- 3.3 La libération conditionnelle
- 4. Compatibilité de l’internement à vie avec les droits fondamentaux de l’interné
- 4.1 L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 4.2 Le droit à l’examen de la légalité de la détention par le tribunal
- 4.3 Le droit à un tribunal indépendant
- 5. Comparaison avec le droit allemand
- 6. Conclusion
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