Jusletter

La COMCO met fin aux recommandations tarifaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO met fin aux recommandations tarifaires, in : Jusletter 16 juillet 2012
La Commission de la concurrence (COMCO) a constaté que l’utilisation des recommandations tarifaires pour les honoraires de gérance à Neuchâtel violait la loi sur les cartels. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier – section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) – s'est déclarée d'accord de retirer ses recommandations. Dans sa décision du 2 juillet 2012, la COMCO en a tenu compte et a prononcé une sanction réduite.

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