Assessment of evidence in sporting fraud cases
Au cours des 18 derniers mois, le monde du sport a été secoué par une menace à son intégrité sous la forme de matchs truqués et de manipulation des jeux. Les organisations sportives sont à la recherche de moyens pour lutter contre ces pratiques illégales. Pour poursuivre les cas de fraude dans le sport, il faut un moyen de preuve similaire à ceux que l’on peut trouver dans les cas de dopage. Il est cependant important que les sanctions infligées à une personne soient proportionnelles à la gravité de son acte et qu’elles respectent les garanties procédurales. (sl)
Table of contents
- 1. Introduction
- 2. What is « sporting fraud»?
- 3. The actors of sporting fraud
- A. Fixers
- B. Facilitators
- C. Perpetrators
- D. The distinction between the various types of actors is important
- 4. The treatment of sporting fraud in disciplinary proceedings
- 5. Cas jurisprudence
- A. CAS 2009/A/1920 FK Pobeda, Aleksandar Zabrcanec, Nikolce Zdraveski v/ UEFA, Award dated 15 April 2010
- B. CAS 2010/A/2172 MR Oleg Oriekhov V/ UEFA
- C. CAS 2011/A/2490 Daniel Köllerer v. Association of Tennis Professionals, Women’s Tennis Association, International Tennis Federation and Grand Slam Committee
- 6. Discussion
- A. The burden of proof
- B. The standard of proof
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire