Jusletter

Polizeidaten: Stadpolizei Zürich muss POLIS-Daten nicht löschen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Polizeidaten: Stadpolizei Zürich muss POLIS-Daten nicht löschen, in : Jusletter 11 juin 2012
TF – La police municipale de Zurich peut conserver les données d'une personne dans le système d'informations POLIS, ceci même si l'enquête a pris fin. Selon le Tribunal fédéral, ces informations peuvent servir à résoudre des cas actuellement non résolus. (ATF 1C_439/2011) (sl)

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