Jusletter

Secret bancaire : le National accepte les accords fiscaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Secret bancaire : le National accepte les accords fiscaux, in : Jusletter 4 juin 2012
Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés le 30 mai 2012. Mais il a refusé de justesse la loi d’application.

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