Chauffards étrangers contraints de passer de suite à la caisse
TF – Les chauffards étrangers qui se font pincer en Suisse risquent de devoir payer directement un dépôt aux mains de la police. Le Tribunal fédéral donne raison aux agents qui avaient imposé le paiement d’une telle caution à un automobiliste français. (ATF 1B_698/2011)
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