Jusletter

Vormundschaftsbehörde Oberglatt muss Erben entschädigen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Vormundschaftsbehörde Oberglatt muss Erben entschädigen, in : Jusletter 4 juin 2012
TF – Les membres de l’Autorité tutélaire d’Oberglatt (ZH) doivent être tenus responsables du fait qu’une de leurs assistantes sociales a détourné l’argent d’un pupille. Le Tribunal fédéral a obligé les membres de l’Autorité à payer 108'000 francs de dédommagement à l'héritier du pupille concerné. (Délibérations publiques dans la cause 5A_19/2012) (sl)

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