Jusletter

Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : deux variantes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : deux variantes, in : Jusletter 4 juin 2012
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 mai 2012, deux variantes de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. La variante 1, qui a les faveurs du Gouvernement, prévoit une expulsion automatique, mais tient compte du principe de proportionnalité et de la protection des droits de l’homme. La variante 2, qui prévoit une très longue liste d’infractions, pourra dans certains cas entraîner une violation des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante.

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