Mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : deux variantes
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 mai 2012, deux variantes de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. La variante 1, qui a les faveurs du Gouvernement, prévoit une expulsion automatique, mais tient compte du principe de proportionnalité et de la protection des droits de l’homme. La variante 2, qui prévoit une très longue liste d’infractions, pourra dans certains cas entraîner une violation des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire