Le Conseil fédéral règle les simplifications en matière d’établissement des preuves d’origine
Le Conseil fédéral a adopté le 23 mai 2012 l’ordonnance entièrement révisée sur l’établissement des preuves d’origine. Ce texte comporte de nouvelles dispositions concernant le statut d’exportateur agréé et facilitant les exportations de marchandises. En vertu de ces dispositions, les exportateurs agréés sont habilités à établir eux-mêmes des preuves d’origine et n’ont pas à les signer.
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