Jusletter

Un député kosovar perd son permis d’établissement suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Un député kosovar perd son permis d’établissement suisse, in : Jusletter 30 avril 2012
TF – Le député kosovar Azem Syla, qui a touché plus de 400’000 francs de prestations sociales en Suisse, perd définitivement son autorisation d’établissement. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités soleuroises. (Arrêt 2C_209/2012)
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