Jusletter

Salaires abusifs : imposition des bonus en passe d’être adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme, Corporate Governance
  • Proposition de citation: Jurius, Salaires abusifs : imposition des bonus en passe d’être adoptée, in : Jusletter 23 avril 2012
Le peuple se prononcera vraisemblablement sur l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. S’il suit sa Commission, le Conseil des Etats avalisera ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu’alternative à l’initiative populaire sur les salaires abusifs.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.