Jusletter

Service universel : CTT-N divisée sur un article constitutionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Service universel : CTT-N divisée sur un article constitutionnel, in : Jusletter 23 avril 2012
L’idée d’inscrire la desserte de base des services publics dans la Constitution divise les parlementaires. Par 12 voix contre 11, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) refuse le projet lancé par son homologue du Conseil des Etats.

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