Libre circulation des personnes Suisse-UE : clause de sauvegarde
Lors de sa séance du 18 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé d’activer, à l’égard des Etats de l’UE-8, la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation. Dès le 1er mai 2012, des contingents seront réintroduits pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux ressortissants de ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’examiner des mesures complémentaires dans les domaines des mesures d’accompagnement et de l’intégration.
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