Les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : l’ATF 2C_169/2010 et ses conséquences
L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011 est une décision de principe en rapport avec les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité. La compatibilité de certains droits cantonaux avec les développements du Tribunal fédéral apparaît pour le moins discutable.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Le domaine public et son utilisation
- 3. L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011
- 4. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : GE
- 5. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : VD
- 6. Les taxes communales liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité : NE
- 7. Conclusion
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