Jusletter

Première approbation d’un plan communal pour antennes de téléphonie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Première approbation d’un plan communal pour antennes de téléphonie, in : Jusletter 16 avril 2012
TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à un plan destiné à réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile dans les différentes zones de la commune d’Urtenen-Schönbühl (BE). Il a débouté les opérateurs Swisscom, Orange et Sunrise. (ATF 1C_449/2011)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.