Jusletter

Strasbourg donne raison à un ex-contribuable suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Strasbourg donne raison à un ex-contribuable suisse, in : Jusletter 16 avril 2012
CEDH – Après un interminable litige avec le fisc vaudois, un ex-contribuable domicilié aux Bermudes obtient gain de cause à Strasbourg. Les autorités vaudoises et le Tribunal fédéral n’ont pas respecté son droit à garder le silence et à ne pas être contraint de s’incriminer. (Arrêt 11663/04)
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