Vers la suppression de la peine pécuniaire avec sursis
Le Conseil fédéral entend supprimer la peine pécuniaire avec sursis et rétablir les courtes peines privatives de liberté pour augmenter l’effet dissuasif des peines. Le 4 avril 2012, il a adopté un message en vue de faire entériner la nécessaire révision de la partie générale du Code pénal.
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