Surveillance vidéo sur le lieu de travail – quelques enseignements tirés de l’Arrêt du TF 9C_785/2010 du 10 juin 2011
Les problèmes juridiques liés à la surveillance ne se posent plus uniquement dans le cadre des tâches de protection de l'Etat, mais de plus en plus dans les rapports de droit privé également. Courant 2011, le Tribunal fédéral a rendu un troisième arrêt important concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Les auteurs analysent cette décision, la replacent dans le contexte de la jurisprudence fédérale passée et tentent de dégager un certain nombre de principes pour la pratique. Ils examinent également de manière plus générale la question de l'utilisation dans un procès pénal de preuves collectées par un privé.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La surveillance vidéo du travailleur sur son lieu de travail
- A. Admissibilité de principe de la surveillance
- 1. Généralités
- 2. Autres raisons
- 3. Atteinte à la santé du travailleur
- 4. Synthèse
- B. Proportionnalité de la surveillance
- 1. Les principes
- 2. En l’espèce
- C. Qu’en est-il de l’information des travailleurs ?
- III. Collecte d’images hors procédure et dans le cadre d’une procédure
- A. Images collectées hors procédure
- 1. Par les autorités d’instruction ou de poursuite pénale
- 2. Par un particulier
- B. Images collectées dans le cadre de la procédure pénale
- 1. Par les autorités de poursuite ou d’instruction pénale
- a) Surveillance « simple » (art. 282 CPP)
- b) Autres mesures techniques de surveillance (art. 280 CPP)
- c) Images illicites
- (1) Images issues d’une surveillance technique (art. 280 CPP)
- (2) Images issues d’une surveillance simple (art. 282 CPP)
- 2. Par un particulier
- IV. Conclusion
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