Jusletter

Entrée en vigueur de la LCD et de l’OIP révisées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la LCD et de l’OIP révisées, in : Jusletter 2 avril 2012
Le 1er avril 2012, la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) sont entrées en vigueur. En outre, des brochures actualisées, voire nouvelles, concernant la mise en œuvre de l’OIP ont été publiées.

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