Jusletter

Forêts : le Parlement flexibilise la politique de défrichement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Forêts : le Parlement flexibilise la politique de défrichement, in : Jusletter 19 mars 2012
Les cantons auront davantage de latitude pour défricher, y compris hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats a mis sous toit le 15 mars 2012 une révision de la loi sur les forêts en se ralliant au National par 29 voix contre 10 issues du camp rose-vert.

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