Jusletter

Mariages forcés : le National introduit la poursuite d’office

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la liberté, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Mariages forcés : le National introduit la poursuite d’office, in : Jusletter 5 mars 2012
Les mariages forcés devraient être poursuivis d’office à l’avenir. Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation. L’opposition est venue de l’UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.

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