Kein Vorzugsrecht aus NOK-Vertrag bei Erneuerung einer Wasserrechtskonzession
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 11 juillet 2011, considère que la renonciation du cocontractant aux prestations découlant du contrat NOK doit être interprétée de manière restrictive, le droit préférentiel du contrat NOK ne concernant pas le renouvellement ni l’extension des concessions. Donc, Axpo AG, de par le contrat NOK, n’a aucun droit préférentiel concernant le renouvellement d’une concession hydraulique. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Zusammenfassung des Urteils
- II. Anmerkungen
- 1. Auslegung NOK-Vertrag
- 2. Teilnahme am Verfahren um Konzessionserneuerung
- a. Wasserrechtsgesetz und Einführungsgesetz Kanton Glarus zum Zivilgesetzbuch
- b. Binnenmarktgesetz
- c. Bundesverfassung
- d. Deutsches Energiewirtschaftsgesetz
- e. Fazit
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