La conciliation selon l'art. 316 CPP
L’art. 316 CPP permet ou oblige selon les cas à employer la conciliation afin d’aboutir au classement de la procédure. Cependant, aucune disposition du CPP ne définit la conciliation, les moyens à utiliser ou encore les critères à respecter pour y parvenir. Ainsi, cette procédure peut être confondue avec la médiation ; il convient donc de les définir afin de les différencier. Avant le 1er janvier 2011, le recours à cette procédure n’était pas prévu au plan fédéral. Toutefois, certains cantons l’avaient introduite dans leur législation. La présente contribution examine successivement la situation avant et après l’entrée en vigueur du CPP.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La conciliation
- 1) Les caractéristiques de la conciliation
- 2) La conciliation vs la médiation
- III. Les aptitudes requises du conciliateur
- IV. La situation en Suisse avant le 1er janvier 2011
- 1) La législation au niveau fédéral
- 2) La législation au niveau cantonal
- V. La conciliation dans le Code de procédure pénale suisse
- 1) L’article 316 CPP
- 2) La conciliation en Suisse après le 1er janvier 2011
- a) Les infractions poursuivies sur plainte
- b) L’art. 53 CP : la réparation du dommage
- c) Les conséquences de la procédure de conciliation
- d) Les infractions sans lésé
- e) Les frais de la procédure de conciliation
- VI. Les inconvénients et avantages de la conciliation
- VII. Conclusion
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