Jusletter

Verdict confirmé sur le droit au mariage des sans-papiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict confirmé sur le droit au mariage des sans-papiers, in : Jusletter 6 février 2012
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur le droit au mariage des sans-papiers. Selon celle-ci, les étrangers qui n’ont pas d’autorisation de séjour ne peuvent se voir systématiquement refuser le droit de se marier en Suisse. (ATF 5A_814/2011)
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