Jusletter

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure d’audition sur la révision totale de l’ordonnance sur la faillite bancaire. Cette révision s’est avérée nécessaire du fait des modifications apportées à la loi sur les banques, dont les nouvelles dispositions sur la protection des déposants sont entrées en vigueur le 1er septembre 2011, celles découlant du projet de révision too big to fail entrant vraisemblablement en application durant l'année 2012. La nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité bancaire précise les prescriptions sur l’assainissement des banques. Elle concerne toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières. La clôture de l’audition est fixée au 2 mars 2012.