Protection des témoins : consultation ouverte
La mise en œuvre de la protection extra-procédurale des témoins en Suisse progresse à grand pas. Suite à l’approbation par le Parlement, en décembre 2011, de la loi sur la protection des témoins, le Conseil fédéral a ouvert, le 18 janvier 2012, la procédure de consultation relative à l’ordonnance. Les cantons sont invités à se prononcer sur le projet d’ordonnance, qui comprend entre autres des dispositions sur leur participation aux frais d’exploitation du Service de protection des témoins.
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