Acquittements confirmés après la vente d’alcool à des mineurs
TF – Les vendeurs de boissons alcoolisées piégés par des achats-tests effectués par des adolescents de moins de seize ans ne sont pénalement pas punissables. Le Tribunal fédéral confirme une série d’acquittements rendus par la justice de Bâle-Campagne. (Arrêt 6B_334/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire