Jusletter

Construction : 17 entreprises amendées par la COMCO

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit économique et droit administratif économique, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Construction : 17 entreprises amendées par la COMCO, in : Jusletter 16 janvier 2012
La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné 17 entreprises de construction dans le canton d’Argovie pour accords illicites et répartition de la clientèle. Au total, les amendes s’élèvent à quelques 4 millions de francs.
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