Jusletter

Tierschützer: VgT-Aktion zu Unrecht nicht bewilligt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Tierschützer: VgT-Aktion zu Unrecht nicht bewilligt, in : Jusletter 9 janvier 2012
TF – Les autorités thurgoviennes ont eu tort d'interdire à l'association contre les fabriques animales de manifester devant l'église catholique de Sirnach, le dimanche de Pâques 2011. Le Tribunal fédéral a donné raison à Erwin Kessler, membre de l'association. (Arrêt 1C_322/2011) (sl)
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