Jusletter

Feu vert à la recherche de criminels par « champ d’antennes »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Services postaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la recherche de criminels par « champ d’antennes », in : Jusletter 9 janvier 2012
TF – Pour faire avancer une enquête, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent devoir fournir la liste de toutes les communications effectuées à une heure déterminée près du lieu d’un crime. Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à cette méthode d’investigation. (ATF 1B_376/2011)

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