Jusletter

Délits boursiers : le Conseil des Etats adopte une loi plus dure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Délits boursiers : le Conseil des Etats adopte une loi plus dure, in : Jusletter 9 janvier 2012
Les manipulations des cours boursiers devraient être à l’avenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourraient atteindre 10 millions de francs. Le Conseil des Etats a suivi, le 20 décembre 2011, par 37 voix sans opposition, le projet que lui présentait le Gouvernement.

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