Jusletter

Aktienrecht: Räte bereinigen Rechnungslegungsrecht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Aktienrecht: Räte bereinigen Rechnungslegungsrecht, in : Jusletter 19 décembre 2011
Les nouvelles règles concernant l'établissement du bilan sont sous toit. Le Conseil national, en tant que deuxième Conseil, a accepté les propositions de la Conférence de conciliation et ainsi effacé les dernières divergences. Le projet est prêt à être soumis au vote final. (sl)

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