Zoug épinglé après avoir supprimé la commission de l’égalité
TF – Zoug se fait épingler par le Tribunal fédéral après avoir supprimé la commission cantonale pour l’égalité entre hommes et femmes. Le Tribunal fédéral n’admet pas que le canton biffe cette instance sans prévoir de mesures de remplacement. (ATF 1C_549/2010)
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