Jusletter

Nationalrat bekräftigt Abschaffung bedingter Geldstrafen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Nationalrat bekräftigt Abschaffung bedingter Geldstrafen, in : Jusletter 19 décembre 2011
Le Conseil national veut à nouveau introduire les courtes peines privatives de liberté en lieu et place des peines pécuniaires. Il a confirmé sa volonté en date du 15 décembre 2011. Il a transformé une motion relative à l'ouverture du débat en mandat d'examen. (sl)

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