Jusletter

Vol de données bancaires : prison avec sursis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Vol de données bancaires : prison avec sursis, in : Jusletter 19 décembre 2011
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné, le 13 décembre 2011, un ancien collaborateur du Credit Suisse à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 3’500 francs. L’homme a été mêlé à l’affaire de données bancaires volées vendues à l’Allemagne. Le Tribunal pénal fédéral a suivi entièrement le réquisitoire du Ministère public de la Confédération. Aux yeux du Ministère public de la Confédération, l’homme est coupable de transfert qualifié d’informations économiques, de blanchiment d’argent ainsi que de violation du secret bancaire et du secret d’affaires.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.