Jusletter

Les mesures de surveillance prévues par le CPP

Quelles places pour le cheval de Troie, l’IMSI-Catcher ou les puces RFID ?

  • Auteur-e: Sylvain Métille
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Informatique et droit, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Sylvain Métille, Les mesures de surveillance prévues par le CPP, in : Jusletter 19 décembre 2011
L’auteur rappelle les conditions requises pour qu’une mesure de surveillance soit autorisée, de même que les procédures et critères ancrés dans le Code de procédure pénale fédéral. La question de savoir sous quelle catégorie du CPP (surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, surveillance des relations bancaires, observation ou autres mesures) est comprise une mesure doit être résolue, afin que cette dernière ne soit pas illégale. En lien avec l’utilisation d’un Cheval de Troie, l’auteur propose de retenir comme critère l’objet visé par la surveillance pour déterminer la procédure à suivre. Une nouvelle catégorisation serait illégale.

Table des matières

  • I. Un équilibre à trouver entre sphère privée et surveillance
  • 1. La protection de la sphère privée
  • 2. Les conditions à respecter pour restreindre la sphère privée
  • II. La surveillance prévue par le CPP
  • 1. Les mesures de surveillance
  • 2. Les conditions et la procédure
  • III. Quelques techniques difficiles à classer
  • 1. La surveillance des relations bancaires en temps réel
  • 2. L’IMSI-Catcher
  • 3. Les puces RFID
  • 4. Le cheval de Troie
  • IV. Conclusion
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