Jusletter

Le Conseil fédéral ne veut plus ficher sans examen préalable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral ne veut plus ficher sans examen préalable, in : Jusletter 12 décembre 2011
Dès le 1er janvier 2012, seules les personnes considérées après examen comme un danger pour la sécurité de la Suisse seront fichées. Le Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2011 une révision partielle de l’ordonnance sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
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