Jusletter

Les sans-papiers ne peuvent être exclus du droit au mariage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Les sans-papiers ne peuvent être exclus du droit au mariage, in : Jusletter 12 décembre 2011
TF – Les sans-papiers ne peuvent se voir refuser systématiquement le droit de se marier en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie, elle, d’une autorisation de séjour. (ATF 2C_349/2011)
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