Jusletter

Le National enterre la taxation des bonus des managers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Le National enterre la taxation des bonus des managers, in : Jusletter 12 décembre 2011
L’octroi de bonus aux managers ne sera pas taxé. En mettant encore les pieds au mur le 7 décembre 2011, le National a enterré par 98 voix contre 85 un projet du Conseil des Etats visant à imposer les entreprises sur les rémunérations dépassant trois millions de francs.

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