Documents d’identité : pas de banque de données centralisée
Le Conseil national veut que la loi sur les documents d’identité garantisse la protection des données. Il a donné suite tacitement le 6 décembre 2011 à quatre initiatives parlementaires en ce sens, issues de la gauche et de l’UDC. Il exige notamment qu’il n’y ait pas de banque de données centralisée.
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