Le Conseil des Etats veut une garantie de deux ans pour les PME
Les entreprises devraient aussi bénéficier d’une garantie d’au moins deux ans sur les produits qu’elles achètent. Le Conseil des Etats a accepté, en date du 5 décembre 2011, sans opposition, qu’elles soient protégées comme les autres consommateurs. Le texte retourne à la Chambre du peuple.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire