Jusletter

Zones à bâtir : la CEATE-E revoit le système de taxation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Zones à bâtir : la CEATE-E revoit le système de taxation, in : Jusletter 28 novembre 2011
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) cherche le compromis dans les mesures pour éviter le mitage du paysage. En accord avec les cantons, elle propose une taxe d’au moins 20% sur les bénéfices tirés du classement de terrains en zone à bâtir.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.