Initiative zur Eidgenössischen Erbschafts- und Schenkungssteuer: Wichtiger Hinweis
Le 2 août 2011, une initiative populaire demandant l’introduction d’un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. L’acceptation de cette initiative signifierait que les donations et les successions dès 2 Mio de francs seraient imposées à un taux unique de 20 pourcent. Selon le droit transitoire, les donations effectuées dès le 1er janvier 2012 seront, vu l'effet rétroactif, déjà soumises à cet impôt. Les donations doivent par conséquent avoir lieu encore cette année, afin d’éviter d’être soumises au nouvel impôt. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Vorbemerkung
- 2. Inhalt des Initiativtextes
- 3. Mehrarbeit für die Notare
- 4. Hinweis zum «bedingten Grundstückkauf»
- 5. Rechtsberatung der Notare
- 6. Fazit
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