Jusletter

Initiative zur Eidgenössischen Erbschafts- und Schenkungssteuer: Wichtiger Hinweis

  • Auteur-e-s: Roland Pfäffli / Daniela Byland
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Roland Pfäffli / Daniela Byland, Initiative zur Eidgenössischen Erbschafts- und Schenkungssteuer: Wichtiger Hinweis, in : Jusletter 7 novembre 2011
Le 2 août 2011, une initiative populaire demandant l’introduction d’un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. L’acceptation de cette initiative signifierait que les donations et les successions dès 2 Mio de francs seraient imposées à un taux unique de 20 pourcent. Selon le droit transitoire, les donations effectuées dès le 1er janvier 2012 seront, vu l'effet rétroactif, déjà soumises à cet impôt. Les donations doivent par conséquent avoir lieu encore cette année, afin d’éviter d’être soumises au nouvel impôt. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Vorbemerkung
  • 2. Inhalt des Initiativtextes
  • 3. Mehrarbeit für die Notare
  • 4. Hinweis zum «bedingten Grundstückkauf»
  • 5. Rechtsberatung der Notare
  • 6. Fazit

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