Jusletter

CEATE-N pour des prescriptions contraignantes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N pour des prescriptions contraignantes, in : Jusletter 24 octobre 2011
Le Conseil fédéral devrait pouvoir fixer d’emblée des prescriptions contraignantes pour économiser l’énergie sans attendre des mesures volontaires de la part de l’économie. Par 16 voix contre 9, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du National (CEATE-N) se rallie à ce projet, a-t-elle communiqué le 18 octobre 2011.
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