Der Anspruch auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand im Verwaltungsverfahren
Dans les procédures administratives, en particulier lors des procédures devant les autorités communales, se pose toujours la question de savoir si la communauté est obligée de mettre à disposition d’une partie une assistance juridique gratuite. La contribution démontre, en s’inspirant de l’exemple du canton de Berne, si et cas échéant à quelles conditions un droit à l’assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative existe. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Inhalt und Funktion
- II. Geltungsbereich
- 1. Persönlicher Geltungsbereich
- 2. Sachlicher Geltungsbereich
- III. Voraussetzungen
- 1. Allgemeines
- 2. Parteistellung
- 3. Mittellosigkeit
- 4. Nicht-Aussichtslosigkeit
- 5. Notwendigkeit
- IV. Verfahren zur Erlangung der unentgeltlichen Rechtspflege
- V. Verlegung der Partei- und Verfahrenskosten
- 1. Parteikosten
- 2. Verfahrenskosten
- VI. Nachzahlung
- VII. Fazit
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