Consultation au sujet du projet de loi interdisant les mercenaires
Le Conseil fédéral veut interdire en Suisse les entreprises proposant les services de mercenaires. Il s’agit non seulement d’interdire la participation directe à des hostilités se déroulant dans le cadre d’un conflit armé, mais aussi d’empêcher des entreprises de sécurité privées d’exercer à l’étranger des activités contraires aux intérêts de la Suisse. Le projet de loi mis en consultation le 12 octobre 2011 prévoit par ailleurs d’obliger l’ensemble des entreprises concernées à annoncer à l’autorité fédérale compétente les activités qu’elles entendent mener à l’étranger.
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