La justice fribourgeoise devra indemniser un chanvrier moratois
TF – Le veto opposé à la demande d’indemnisation d’un chanvrier moratois est annulé. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de ce Fribourgeois, qui avait bénéficié en 2008 d’un acquittement partiel devant le Tribunal du district du Lac. (ATF 6B_365/2011)
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