Jusletter

Détention préventive : le Tribunal fédéral colmate une brèche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Détention préventive : le Tribunal fédéral colmate une brèche, in : Jusletter 19 septembre 2011
TF – Le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis le début de l’année, a eu pour conséquence que des suspects placés en détention préventive ont été relâchés sans que le Ministère public puisse s’y opposer à temps. Le Tribunal fédéral vient de colmater cette brèche. (ATF 1B_273/2011)

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