Die Schwierigkeiten der Politik mit der Verfassungsgerichtsbarkeit
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose à l'Assemblée fédérale d’adopter les deux initiatives parlementaires concernant le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales demandant l’abrogation de l’art. 190 Cst. Ce qui paraît logique du point de vue de la théorie juridique reste controversé dans l’arène politique. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Gründe für die Aufhebung von Art. 190 BV
- 2. Die Ausdehnung der Verfassungsgerichtsbarkeit vor der parlamentarischen Beratung
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