Jusletter

Pas de mesures protectrices après un mariage blanc

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de mesures protectrices après un mariage blanc, in : Jusletter 15 août 2011
TF – Le mariage blanc d’un employé de maison avec une Suissesse, soeur de son patron, ne lui donnera pas droit au soutien financier de celle qui n’est son épouse que sur le papier. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande. (ATF 5A_62/2011)
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